Un local commercial est soumis à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères lorsque celle-ci a été instituée dans une commune, et est due pour tous les biens soumis à la taxe foncière.
Sauf délibération contraire du conseil municipal, sont exonérés de cette taxe les locaux qui sont situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures, ou qui sont situés à plus de 200 m du point de passage le plus proche du véhicule de service.
Cependant le Code Général des Impôts dispose que les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de cette taxe par le conseil municipal ou l’organe délibérant du groupement de communes.
Pour ce faire, le propriétaire du local doit déposer une demande dans ce sens, étant précisé que :
- l’exonération n’est acquise au titre d’une année que si la demande a été déposée à la mairie avant le 15 octobre de l’année précédente ; cette exonération est facultative et le conseil municipal a donc tout pouvoir de l’accorder ou de la refuser sans avoir à justifier sa décision ;
- lorsqu’elle est acquise, l’exonération n’est valable que pour une année. Elle doit donc être renouvelée chaque année le cas échéant (toujours avant le 15 octobre) ;
- enfin, toujours selon les dispositions de l’article précité, la liste des locaux qui ont bénéficié de l’exonération doit être affichée à la porte de la mairie. Il appartient aux maires de procéder à cet affichage.
Source : article 1521-III du CGI ; Bulletin Officiel des Impôts BOI-IF-AUT-90-20120912.
